Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de Domuss, application mobile de carnet d'entretien numérique du logement éditée par Programini (« nous »), ainsi que du site https://domuss.app et des services web associés (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
2. Description du Service
Domuss permet notamment de : • inventorier les équipements d'un logement ; • relier des données ouvertes officielles (DPE, cadastre, risques, fibre, etc.) ; • générer un planning d'entretien et des rappels ; • conserver un historique d'interventions et de dépenses ; • partager le carnet en famille ou via un lien public (selon l'offre) ; • exporter un Dossier Maison PDF (selon l'offre) ; • demander des devis auprès de partenaires artisans, sous réserve d'un consentement explicite par logement (voir politique de confidentialité). Domuss n'est pas un diagnostic immobilier réglementé, ni un outil de gestion locative, ni un substitut à un professionnel qualifié pour les interventions obligatoires.
3. Compte utilisateur
L'usage de l'application nécessite un compte (e-mail / mot de passe, Google ou Sign in with Apple). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées via votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous devez avoir l'âge légal requis dans votre pays pour contracter, ou l'autorisation d'un représentant légal.
4. Offre gratuite et Premium
Domuss propose un modèle freemium : • Gratuit : 1 logement, équipements illimités, historique complet. • Premium : logements illimités, Dossier Maison PDF, partage famille, lien public et fonctionnalités avancées associées. L'abonnement Premium est facturé via l'App Store ou Google Play (prix affiché dans les stores, actuellement 9,99 €/an indicatif). Le renouvellement est automatique sauf résiliation dans les réglages du store au moins 24 h avant la fin de la période en cours. Les remboursements et litiges de paiement relèvent des conditions du store concerné.
5. Contenu utilisateur et usage acceptable
Vous restez propriétaire des contenus que vous ajoutez (photos, factures, notes). En les déposant, vous nous concédez une licence limitée pour les stocker, les afficher et les traiter uniquement afin de fournir le Service. Il est interdit d'utiliser Domuss pour : • contourner les limites de sécurité ou d'accès ; • diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; • automatiser des requêtes abusives (scraping, spam) ; • usurper l'identité d'autrui. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité : https://domuss.app/privacy. Vous pouvez supprimer votre compte depuis l'application ou via https://app.domuss.app/delete-account.
7. Disponibilité et modifications
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des maintenances ou incidents peuvent survenir. Nous pouvons faire évoluer le Service (fonctionnalités, limites freemium, interface). Les modifications substantielles des CGU seront signalées par mise à jour de la date et, le cas échéant, par notification. L'usage continu après modification vaut acceptation.
8. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Programini ne saurait être tenu responsable : • des décisions prises sur la base des plannings, rappels ou données ouvertes affichées ; • des retards ou manquements d'un professionnel ou d'un partenaire artisan ; • des indisponibilités des stores, réseaux ou services tiers (Google, Apple, Firebase, IONOS, etc.) ; • des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner). Les informations open data sont fournies à titre indicatif ; les obligations légales et attestations relèvent des professionnels compétents.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code et ses contenus éditoriaux sont protégés. Aucune licence n'est concédée au-delà de l'usage personnel du Service conformément aux présentes CGU.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment (app ou https://app.domuss.app/delete-account). Nous pouvons résilier ou restreindre l'accès en cas de violation des CGU, de risque pour la sécurité, ou de cessation du Service. La suppression du compte entraîne l'effacement ou l'anonymisation des données personnelles associées, sous les réserves prévues dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
12. Contact
Éditeur : Programini Contact : contact@domuss.app Confidentialité : privacy@domuss.app Mentions légales : https://domuss.app/mentions-legales
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